L’Etat élimine toute incitation à la rétention de terrains constructibles

l'abattement pour durée de détention bientôt supprimé

Dès le premier janvier prochain, l’abattement pour durée de détention, applicable aux plus-values réalisées sur la cession de terrains constructibles, serait supprimé afin d’éliminer toute incitation à la rétention de parcelles bâtissables, selon le projet de loi des finances 2013, publié vendredi dernier par le ministère de l’Économie.

Résultat ? : sous réserve du vote de cette loi, il n’y aura donc plus d’avantage fiscal à retarder la vente d’un terrain constructible. Ces plus-values seront par ailleurs soumises à un barème progressif (à déclarer sur sa feuille d’imposition) à compter de 2015, et non plus au taux forfaitaire de 34,5 % (19 % + 15,5 % de CSG et autres prélèvements sociaux).

À ce jour, il faut attendre 30 ans avant de bénéficier d’une exonération totale de taxation sur les plus-values de cession d’une résidence secondaire ou d’un terrain (au rythme de 2 % par an par année de détention à compter de la 6e année, puis 4 % par année de détention à compter de la 18e année et 8 % à compter de la 25e année). Ces plus-values de cession sont imposées au taux proportionnel de 34,5 %.

Et les résidences secondaires ?

Pour les résidences secondaires, le projet de loi des finances 2013 prévoit un abattement exceptionnel supplémentaire de 20 % s’appliquant aux plus-values réalisées en 2013 afin d’inciter aux cessions.

l'abattement pour durée de détention bientôt suppriméUne réforme défavorable ?

Cette réforme s’annonce donc très défavorable aux détenteurs de terrains constructibles depuis de longues années. Toutefois, le ministère du Logement a confirmé la mise en place d’une « mesure transitoire » pour les cessions réalisées en 2013.

Les cessions dont la promesse de vente serait signée avant le 1er janvier 2013 conserveraient ainsi le bénéfice des abattements sur la durée de détention, sous réserve que l’acte authentique soit signé dans l’année.

Même traitement pour l’abattement de 20 % qui serait applicable à toute transaction d’un bien immeuble dont la promesse de vente serait signée jusqu’à la fin 2013 et actée en 2014. Ce projet de loi des finances 2013 est actuellement débattu et ajusté par les parlementaires. Son adoption est prévue pour la fin décembre 2012.

photo credit: Let Ideas Compete via photopin cc et banques-en-ligne.fr

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